Codes de loi français

Article D158-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 Au titre IV D. 140-2 à D. 140-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

L'obligation d'achat de produits et de recours à des services à haute performance énergétique s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, dans la mesure où cette obligation n'est

Article 9-5

Pour l'application du 5° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, les allocations de référence sont l'allocation supplémentaire du régime vieillesse prévue aux articles 24 à 32 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée et l'allocation

Article R725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article 39

-Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L244-3

Article 1

(attestation ADN) ; -la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports, ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code ; -le certificat servant à identifier les véhicules

Article D741-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99

-Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif

Article 20-5-6

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 35

lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 1

En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux

Article 16

L133-6-5, Art. L133-6-6 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 4

L774-42 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-27-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art.

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L283-2, Art. L284-2, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L285-2, Art. L286-2, Art. L287-2, Art. L288-1, Art. L288-2, Art. L645-1, Art.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration

Article 55

L1274-5, Art. L1274-6, Art. L1274-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5, Art. L133-5-3, Art. L133-5-5 - Code du travail Art. L1273-1, Sct. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise., Art.

Article 11-2

Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au second alinéa du III, les mots : " et les services de l'Etat

Article 9

sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 26

L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 2

établissements d'enseignement privés sous contrat prévu aux articles L. 442-5 et L. 445-12 du code de l'éducation et mentionnés à l'article L. 914-1 du même code ; 14° aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement