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16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936089

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement

Source officielle

Page 47 sur 809

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TA

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : Les pénalités correspondant au bon de commande n° 2022-00006461 sont ramenées de la somme de 38 381,10 euros à la somme de 31 365,20 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200103

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0b9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8564

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929aa

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643193

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0b71ecdc6046d47126f70

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511783_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R

Source officielle
CC

comm

été Moulin a, en outre, prétenduc/M. Y

613722b9cd580146774009fb

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

1382 du Code civil et de l'article 38 du décret - loi du 30 octobre 1935; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que ne pouvait être accueillie la prétention

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302054_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°) ALORS QUE Monsieur X... faisait

Source officielle