[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

U... qu'elles avaient embauché comme comptable et que M.

[U] la somme nette de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

.. diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En conséquence : Débouter M [U] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M [U] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M [U]

R] [U] de la demande de dommages et intérêts correspondante, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - Débouté Monsieur [R] [U] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[U] et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne in solidum avec M.

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour utilisation abusive

L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention.

[U]) est mentionné en son article 1 comme à durée indéterminée et prévoit en son article 7 une durée en principe de 25 mois sans qu'il ne puisse s'en déduire un terme précis.

Isabelle en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR fixé à 35.000 euros la réparation du préjudice moral de Mme veuve Z... née Y...

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action