que de l'article L 1134-1 du même code.

, Condamne Monsieur [V] [B] à payer à Monsieur [G] [M] et Madame [W] [E] la somme de 3.000 (trois mille) euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 Avril 2007 par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

[W] [N] de leur demande de rapport de la somme de 96.690 €, - débouté Mme [A] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

[W] à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [W] aux entiers dépens.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

L 1251-41 du code du travail, il convient d'allouer au salarié une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire.

[H], réservé les dépens ainsi que la demande de la société ESD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Abdelhamid V..., domicilié [...]                                                  , 41°/ à Mme Madiha W..., domiciliée [...]                                               , 42°/ à M.

prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce même code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les

1153 du code civil ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner