de licenciement au sens de l'article L 321-1 devenu l'article L 1233-3 du Code du Travail, dès lors que cette fermeture n'implique pas l'arrêt de l'activité de l'entreprise, que n'est invoquée aucune

X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013

113-1, R 113-2 du Code des assurances et 299 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF à garantir X... des conséquences dommageables résultant de l'accident

433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal

a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

* son chiffre d'affaires annuel est inconnu. * le passif s'élève à 48 120,31 euros dont 40 120,31 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 726,29 euros dont 516,00 euros disponibles.

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Philippe X... la somme de 40 000 € avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L.132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée

Sur l'existence du protocole d'accord fixant à 40% la part dévolue à la société [F] SERVICE : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

SCS [G] [G] ET CIE SCI MARJER SCI LAUGAU [G] [G] [X] [N] épouse [G] [X] [T] Grosse délivrée le : à : Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Me Mehdi CAUSSANEL- HAJI, avocat

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

- CONDAMNER la Société KARAIBES SECURITE PRIVEE à payer à Monsieur Joseph X... une somme de 1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

X... la somme de 80 000 F avec intérêts à compter du 15 avril 1980 et intérêts des intérêts au 17 août 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X...

Monsieur [X] fonde ses demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L 1251-40 du code du travail en contestant la réalité du motif du recours des

X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.