vente ayant fait l'objet du bordereau n° 154837 alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2000, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et abus de biens sociaux, les a condamnés,

autorisés par ordonnance du juge-commissaire en date du 25 janvier 1996 ; que Mme Y... et deux autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, en ce qu'il critique le bien-fondé

était conservé erga omnes et avec autorité de chose jugée à l'égard de tous, il en résultait légalement que le vendeur de biens, dont la propriété lui était réservée, pouvait agir en paiement contre la

(l'emprunteur), garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer

banque à son encontre à la somme de 51 680,26 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui bénéficie d'une hypothèque peut exercer un droit de poursuite individuelle quand bien

de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu'en décidant que le préfet des Landes était recevable à former une inscription de faux d'un acte authentique portant sur un bien

ou le notaire commis sur les actifs liquides pour payer des charges exigibles ou qui deviendraient exigibles étant certaines, au même titre que des pouvoirs de fixer les conditions de jouissance du bien

Une description du bien est faite « au vu des renseignements fournis par les demandeurs et au vu des termes de comparaison retenus pour des biens comparables ».

Un arrêt du 24 octobre 1994 a dit qu'ils pouvaient conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible.

U... et d'un bien immobilier acquis en indivis par M.

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise en cause de Mme Z..., épouse Y..., alors, selon le moyen : 1 / que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens

usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés comme un abus de confiance commis par Jean-Claude X..., dès lors que ces éléments ne constituent pas des fonds, valeurs ou bien

calculés sur les titres de la société Damart pour les années 1994 et 1995, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est expressément prévu par le Code général des impôts qu'en matière d'usufruit, les biens

[F] [U], notaire liquidateur, évaluera les biens donnés à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 20 avril 1986, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

l'instruction pourrait également se prononcer à la même audience sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; qu'après avoir jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien