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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291
6 juin 2018
6 juin 2018
à ordre par la mise en place d'un crédit sur 5 ans à un taux de 3,85% de sorte que c'est en toute connaissance de la situation financière de la société que monsieur Z... a avalisé le billet à ordre.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante a octroyé des billets gratuits comportant l'expression " STAFF " à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets pour la période du 1er avril 2014
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59125
30 mars 1978
30 mars 1978
ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ; QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593fb
19 mars 1980
19 mars 1980
DETTE DE LA SOCIETE REALTEC ENVERS LA BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A LA REVOCATION EVENTUELLE DE CET ENGAGEMENT, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LE 14 MAI 1975 CINQ BILLETS
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
15 mars 2000
Direction générale des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 janvier 1999, qui, après avoir relaxé Louis X... du chef d'infraction à la législation sur la billetterie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10095
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à ordre du 31 janvier 2016 ; 1°) ALORS QUE l'inscription au débit du compte du montant d'un billet à ordre, lorsqu'elle est volontaire, produit un effet novatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eefd
8 novembre 2000
8 novembre 2000
Mahmoud-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 février 2000, qui, pour détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100553
15 mai 2015
15 mai 2015
avoir appris que sa commande de billet sur internet n'avait pas abouti au motif que sa banque avait rejeté la demande de paiement, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, la société Ticketbis soutient que l'administration n'apporte aucun élément permettant de démontrer que le site de billetterie qu'elle exploite aurait les apparences d'une billetterie
Source officielle9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Bourgau, rapporteur public, et les observations de Me Freger, représentant le centre hospitalier Léon Binet. Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732b
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Attendu que la SA Carrosserie MAESTRELLO a établi le 20 novembre 2000 un billet à ordre au profit de la Banque Nationale de Paris (la BNP) pour un montant de 300.000 francs (45.734,70 euros), à échéance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00469
11 mars 2009
11 mars 2009
de train en première classe ; qu'ayant appris que le salarié avait modifié certains billets en billets de seconde classe et avait encaissé la différence, la société l'a convoqué pour le 14 avril 1998
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e032275782d5f060bdd2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Constaté que la société B ne peut justifier sa qualité ni de porteur légitime de la créance cambiaire, le billet à ordre, ni de cessionnaire titulaire de la créance sous-jacente du billet à ordre,
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4397b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
de l'affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une grue donnée à bail par la société Barclays location à la société Bimat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616250f0929f6bffa995b2da
14 mars 2014
14 mars 2014
[S] sur le billet à ordre signé le 30 juin 2008 à échéance du 31 juillet 2008 ; Considérant que M [S] soutient que la BPRP a commis une faute en lui faisant souscrire un tel billet à ordre alors même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00595
16 juin 2009
16 juin 2009
(la société) bénéficiaire de deux conventions de crédit accordées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque), et a avalisé deux billets à ordre, à échéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
; que par assignation en date du 27/8/2008, elle a attrait devant le Président du tribunal de commerce de Paris, Madame [A] pour obtenir le paiement par provision de la somme de 75.000€, montant du billet
Source officiellecr
613724e8cd580146774195c1
21 mars 1988
21 mars 1988
(article 50 sexiès G de l'annexe IV du Code général des impôts), défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de 82 000 billets (article 50 sexiès H), utilisation de 116 000 billets non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309048_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que l'intéressé, qui était muni d'un passeport biométrique supportant les timbres humides justifiant son entrée dans l'espace
Source officiellePage 47 sur 870