La société FOUCQUE a imposé à Monsieur X... de solder ses congés (42,5 jours) à compter du 14 mars 2005.

5. 492, 27 € - Congés payés afférents 549, 22 € - indemnité spéciale de licenciement 5. 781, 34 - indemnité compensatrice de préavis 4. 336 € - Congés payés afférents 433, 60 € - Indemnité compensatrice

qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation avait cessé de janvier 2002 à juillet 2003, que tous les éléments présentés démontraient le défaut d'exploitation suite aux congés

Jean-Claude X... demeurant au Lycée Marguerite de Navarre, route du Mans à Alençon (61014) ; M.

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

No 11/01699 AFFAIRE : Jean-Philippe X...

et des congés payés afférents, - 8.100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 750 € au titre de ses frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Et assistée de Monsieur Pierre-Louis LANE Greffier Considérant que par requête en date du 11 avril 2011 Monsieur Frédéric X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle constatée dans l'arrêt

Jean-Marie X..., demeurant ..., à Maubeuge (59600) ; M.

A... ... 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Monsieur Christophe B... ... 49130 STE GEMMES SUR LOIRE Monsieur Stéphane C... ... 49800 TRELAZE Monsieur Jean Pierre D... ... 49520 BOUILLE

versées aux débate : Attendu que les pièces versées aux débats : * fiche entreprise * correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * statuts et règlement intérieur

Jean Y...

payés y afférents, - 13.381,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.583,90 € au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, - 258,39 € au titre des congés payés

- prononcé publiquement le 12 DECEMBRE 2007 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Pierre

Y... déclare ne disposer d'aucun patrimoine propre ; Agnès X... fait état d'une maison que possède sa mère, ce à quoi Jean-Luc Y... objecte qu'il s'agit d'une maison abandonnée, plusieurs fois squattée

Y... à payer à Monsieur Denis X... la somme de 8. 065, 90 ¿ au titre d'arriérés de salaires pour les poulinages et 806, 59 ¿ au titre des congés payés y afférents, - condamné Monsieur Jean-Luc Y... à

payés sur préavis, - 1.518,00 euros au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et 151,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période de mise

, substituée à l'audience par Me Jean-Claude DULEROY, avocat au Barreau de Saint-Pierre de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire