L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

d'un nouvel acte d'instruction, notamment dans le cadre d'un supplément d'information, postérieurement à l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, entraîne la caducité

Y... fait grief à l'arrêt de constater la caducité au 30 avril 1989 de la convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que sous couvert d'interprétation d'une promesse synallagmatique de vente sous

X... de faire son affaire de l'obtention des licences de pêche et de leur maintien était stipulée au bénéfice de la société Gel pêche et que seule cette dernière pouvait se prévaloir de la caducité de

Il résulte de ces textes que l'anéantissement d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables

Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, par ordonnance du 6 août 2020 que l'association a déférée à la cour d'appel.

repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord ; que les locaux servant au marin d'habitation à bord s'entendent d'une cabine

L'affaire a été mise en délibéré afin qu'il soit statué exclusivement sur la caducité de l'assignation.

lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode de facturation des honoraires et l'énoncer sur un mode humoristique et caustique

421-1-1° du Code de l'urbanisme qui exempte de tels ouvrages souterrains de la nécessité de l'obtention d'un permis de construire, demeurent en revanche soumis aux poursuites les ouvrages extérieurs, cabine

000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines (et, notamment, les cabines

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

litige, la caducité de la déclaration d'appel des consorts Y..., de Mmes Sylvie B... et Sarah Z... et de M.

: Vu l'article 857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité

l'absence de réponse, il lui a signifié, le 6 décembre 2011, la caducité de la promesse de vente ; qu'estimant cette rupture abusive, la société Bourbon a assigné M.

demande de communication d'une copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien : 1) la décision du 22 juillet 2015 de privation de promenade, de cabine

exécution d'une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement durant plusieurs mois des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l'empiétement qu'elle causait