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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

des lecteurs litigieux, au motif que ces demandes constituaient l'accessoire de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; 7 / que l'impossibilité

Source officielle

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CC

comm

613722d0cd58014677401c90

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la demande étant formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il n'y a pas lieu de rechercher si l'action fondée sur le vice caché

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Victor Y

61372405cd58014677411359

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... a assigné les vendeurs, M. et Mlle Y..., la SCP Chochon-Barre-Allardi, commissaires-priseurs, et la société en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et en réparation de son

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

regard des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil ; 3°/ que lorsque l'acquéreur est de la même spécialité que le vendeur, les conventions restreignant ou écartant la garantie contre les vices cachés

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a41e

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

est exclusive de la responsabilité contractuelle du vendeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un vice caché, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente pour "défaut de conformité et

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

d'avoir accueilli les demandes de la société Texdecor et de son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination constituent des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300817

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

d'obtenir l'annulation de la vente en raison d'une infestation de l'immeuble par la mérule puis, le 11 décembre 2009, les a assignés en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300565

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

refoulement du réseau d'assainissement, M. et Mme X... ont assigné leurs vendeurs, le 25 novembre 2013, en manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, en garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300053

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

poutrelles composant la terrasse qui n'avaient aucun appui sur un ouvrage maçonné, ce qui compromettait la solidité du bâtiment, l'acquéreur a, après expertise, assigné les vendeurs en garantie des vices cachés

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300983

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

G..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300222

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

L... sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celui-ci a appelé en garantie M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

un véhicule neuf de marque TEC ; que se plaignant de son mauvais fonctionnement, elle a assigné, après une expertise, son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100513

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[J] au résultat du préjudice subi résultant du vice caché ; que M. [Y] sera également condamné à rembourser à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300964

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

conditions d'un logement décent et de désordres affectant l'installation électrique, la société Ademilu a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

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civ2

61372372cd58014677409dd7

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

d'appel de Versailles a prononcé le divorce de X... et d'Y... aux torts de l'épouse ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui avait caché

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comm

613724a0cd58014677417126

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

(les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfa7

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de pêcheur ; qu'ayant constaté des défectuosités dans le fonctionnement du navire, et au vu des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire qu'il avait demandée, selon lesquelles des vices cachés

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CC

comm

6137234bcd58014677407ef1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

expert, a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du tissu et a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés

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CC

civ3

613722f7cd58014677403d37

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

; que les époux B... ont assigné les vendeurs et les notaires aux fins d'obtenir, à titre principal, la nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour vices cachés

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