AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f429
7 janvier 2003
7 janvier 2003
des lecteurs litigieux, au motif que ces demandes constituaient l'accessoire de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; 7 / que l'impossibilité
Source officiellePage 47 sur 1019
comm
613722d0cd58014677401c90
29 avril 1997
29 avril 1997
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la demande étant formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il n'y a pas lieu de rechercher si l'action fondée sur le vice caché
Source officielle