MONTPELLIER No RG07/ 00965 APPELANT : Monsieur Gérard X... exerçant sous l'enseigne " Cabinet MEMOCONSULT MEMOFORM " BP 6055-34030 MONTPELLIER CEDEX 1 Représentant : Me LINON substituant la SCP CHRISTOL

en la personne de Monsieur le Président du Conseil Général en exercice, demeurant au Conseil Général des Alpes Maritimes-Boîte Postale 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 représentée par Maître Françoise CHRISTEN

requises pour leur part respective retenue par l'expert ou, en tous cas, l'une à défaut de l'autre, à lui verser une provision d'un montant hors taxe de 678 301, 5 euros, à augmenter de la taxe sur la valeur

En outre, les époux [U] estiment que leur actuel domicile a subi une moins-value de 20%, soit 35 000 euros et pour l’autre immeuble, une moins-value a minima de 55 000 euros.

- N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LYH Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (31) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Christelle

SAS inscrite au RCS de CRÉTEIL, SIRET n° 388 450 660 00047, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 5] Représentés par Me Christelle

No RG 11/ 01332 APPELANTE : SCEA DU SAINT LAURENT, société civile d'exploitation agricole Avenue de Toulouse 34310 CAPESTANG représentée par Me Thierry BERGER de la SCP COSTE-BERGER-DAUDE-VALLET

DE LA RESIDENCE "[Adresse 11]" SIS [Adresse 5], agissant poursuites et diligence de son syndic S.A.S SABIMO [Adresse 2] [Localité 6] Non-comparant, représentée par Maître LE DEUN subsituant Maître Christel

L'UDAF a, par ailleurs, fourni un avis de valeur de l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] lequel indique un prix approximatif de 35.000 €.

mentionnant un même résultat total et du relevé de note d'un autre étudiant avec lequel une confusion des notes a pu être opérée par l'université ; - s'agissant de la note obtenue dans la matière " Valeur

1984 et 2013 ; - l'objet de cette convention n'est pas illicite et celle-ci pouvait légalement ne pas comporter de terme nonobstant la circonstance que le montant cumulé de la redevance excède la valeur

comparante, ni représentée Syndic de copro FONCIA TOULON 95 Rue Montebello ”Caserne Lamer” - Quartier Montety 83000 TOULON représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christelle

montant de capitaux propres de 191 182 ¿ au 30/ 09/ 2007 et ce, en raison de charges non provisionnées ou non prises en compte au bilan du 30/ 09/ 2007 et par suite de correction apportée à certaines valeurs

Les analyses effectuées par la société Eurofins mettent en évidence la présence d'amiante de type chrysotile.

Les analyses effectuées par la société Eurofins mettent en évidence la présence d'amiante de type chrysotile.

sociale) le 16 mai 2006 Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3] (CHER) [Adresse 4] représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00038308 Rep/assistant : Me Chrystelle

et de la valeur de productivité pondérée, privilégiant la valeur patrimoniale.

X... soutient en troisième lieu qu'il a bénéficié d'un prêt "Chrysler Cavia" d'un montant de 30 000 F qui doit être réintégré dans la "balance de trésorerie" de l'année 1977, il ne produit à l'appui de