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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161446
26 mai 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe9
28 juin 2002
Par jugement contradictoire en date du 30 mars 2000, le Tribunal d'Instance de VANVES a rendu la décision suivante : - Déboute la CCM DE POITIERS HÈTEL DE VILLE de toutes ses demandes, - Condamne la CCM
3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
Dès le lancement de la démarche de transformation de la CCI, cette dernière doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d’emploi, d’examiner les possibilités de reclassement
Référés Civil
696ab93ecdc6046d47948ad2
13 janvier 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GAMBINI + 1 CCC à Me MORTON HAMILL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200708_20250121
21 janvier 2025
Par la présente requête, l'intéressée doit être regardée comme demandant la condamnation du CCAS à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis.
Trib. de Commerce
69f763eacdc6046d4773ba30
21 avril 2026
Le 23 avril 2024, la CCM [Localité 1] CENTRE a déclaré ses créances auprès du liquidateur désigné à la procédure.
6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
A comme directeur du CCAS, d'autre part, les arrêtés du 13 janvier 2020 du maire de la commune déterminant le régime indemnitaire de M. A.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9e48616ed0f8cd512c
2 mai 2023
SCP [V] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : CCC le Me BERTHELOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
2ème chambre
DTA_2102261_20230704
4 juillet 2023
Un décompte général a été notifié par la CCI le 25 février 2021.
4ème Chambre
DTA_2104521_20231221
21 décembre 2023
Il est constant que ces dégradations constituent des délits commis à force ouverte et par violence, comme en témoignent les procès-verbaux de dépôt de plainte décrivant notamment des bris de vitrines ainsi
Pôle 5 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
La société CCCP soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations et qu'en revanche, la société SRC a failli à l'exécution des siennes en intervenant directement auprès des clients et en différant
JEX cab 6
65c3d960c432ce7d11a6de15
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 21/81795 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGMC N° MINUTE : CE à Me LEFEBVRE CCC à Me GUETTA, DEVAUX CCC aux parties en
1ère Chambre
DTA_2201091_20240704
4 juillet 2024
Mme C, assistante socio-éducative titulaire employée par le CCAS de la commune de Marseille en qualité de référente sociale auprès des allocataires du revenu de solidarité active, a sollicité le CCAS par
4ème chambre
DTA_2003489_20230526
26 mai 2023
Le président du CCAS a pris à l'encontre de Mme D une sanction de révocation aux motifs que " depuis le début de l'année 2017, elle a commis des erreurs de positionnement hiérarchique, a exercé son autorité
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
CCI de Bretagne une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Enfin, si le CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt soutient que les premiers juges ont commis, premièrement, une erreur de qualification des faits et une erreur de droit, en considérant à tort que
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456474.20220211
11 février 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CCI de la région Hauts-de-France soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que son président
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
De même, le président de CCI France également consulté a émis, le 8 novembre 2022, un avis défavorable à la nomination de Mme A... « compte tenu du potentiel conflit d’intérêts entre la CCI territoriale
DTA_2300162_20251120
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