Codes de loi français

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la

Article 706-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré

Article 228-4.15

et de pression. 3.2 Les installations frigorifiques dans lesquelles on utilise des agents réfrigérants toxiques ou inflammables doivent être pourvues de dispositifs permettant la vidange vers un emplacement où l'agent réfrigérant ne présente aucun danger

Article 341-4

systèmes de visualisation des cartes électroniques offrent les possibilités suivantes de préparation du voyage : - création, modification et effacement de points de cheminement ou de points de virage (waypoints) ; - indication et signalisation des dangers

Article Annexe I

conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi par la commune X 2 - Présence de dangers

Article 10

Ils délivrent des messages amenés à être modifiés fréquemment et affichent, en fonction des circonstances d'exploitation de la chaussée ou de la voie concernée, un signal de danger, de prescription ou un signal d'indication ou encore un message littéral

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger

Article Annexe I

Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40

Article Annexe II

Si le contrôleur constate que l'installation correspond à l'une des situations citées ci-dessus, celle-ci est considérée comme présentant un danger pour la santé des personnes. 4.

Article Annexe III

H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé Flux horaire maximal

Article 9

Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire énumérés ci-dessous sont employés pour la signalisation de tout obstacle ou danger dont l'existence est elle-même temporaire ou pour remplacer, temporairement, tout autre dispositif de signalisation

Article 150-1.03

En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaires pertinents, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes

Article PE 13

. - Les appareils de chauffage indépendants et de cuisson doivent être maintenus à une distance convenable de toute matière combustible et être installés de manière à prévenir tout danger d'incendie.

Article ANNEXE III

Optionnel Oui (1) Pièces fixées : pièces traitées chimiquement limitant le risque de contamination par des agents biologiques. (2) Pièces fraîches : pièces présentant un danger biologique potentiel. Oui : exigence. Non : pas d'exigence.

Article 37

Quand le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée bénéficiait d'un logement dans les immeubles de l'administration, il doit quitter les lieux dans les délais fixés par l'administration, si sa présence fait courir des dangers au public

Article 230-3.01

Disposition du compartiment : L'accessibilité aux différents organes dont la manipulation est indispensable au cours des opérations courantes de conduite et d'entretien doit être étudiée pour faciliter le travail et jugée satisfaisante et sans danger

Article 4

masse : a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable ; ou b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou de l'un et l'autre. 4 Matières et objets ne présentant qu'un danger

Article 21-1

informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; 5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; 6° D'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers

Article T 46

. - Celle-ci doit être subdivisée en zones, chacune d'elles intéressant une surface de 5 000 mètres carrés au plus et pouvant être isolée rapidement en cas de danger.