délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale. 8.

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

. ; " que Lazerag A... n'est pas davantage revenu sur ses déclarations faites le 16 janvier 1987 devant la gendarmerie nationale agissant sur commission rogatoire (D. 44), selon lesquelles il connaissait

une permutation du personnel, d'un poste disponible en rapport avec les compétences de la salariée licenciée ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour

, pour son compte, par son avocat, est irrecevable ; que, dès lors, seul est recevable le pourvoi formé par lui-même ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de Mme X... et de M.

Sentenza della Corte (Ottava Sezione) del 28 febbraio 2018.#MA.T.I. SUD SpA contro Società Centostazioni SpA.

Cependant cette déclaration de créance a simplement interrompu le délai de prescription à l'égard de Mme [G] qui n'est en rien concernée par la procédure de liquidation judiciaire faisant ainsi

dans les délais prescrits ou en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), la société suisse Delta Dragon Import (Delta) a conclu avec la société chinoise BYD Auto Industry (BYD) un contrat de distribution exclusive en France et en

Y..., pris en sa qualité de directeur responsable de la publication et de la rédaction du journal Sud magazine, la société OGCP régie presse ainsi que M.

fait grief à l'arrêt du 17 juin 2016 de déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai

7 du titre III de la circulaire du 3 janvier 1989, relative à l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié, dispose qu'une déclaration tardive ne peut faire l'objet d'aucune

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023), Mme [F] a, par une déclaration d'appel du 23 juillet 2020, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à MM.

peut être commis que pour procéder à des constatations matérielles, ne peut procéder à des auditions de témoins ; qu'en retenant que Mme de X... avait travaillé pour le compte du salon de coiffure Rive sud

attaqué, que, par acte notarié du 23 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel Nice Joffre (la banque) a consenti à la SCI Sud des Baous, constituée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un

à responsabilité limitée Duvignac, puis en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société, demeurant ..., 2°/ de M. le trésorier, domicilié Trésorerie de Bordeaux Sud

n'avait pas eu pour effet de mettre à la charge des sociétés Colas Rhône Alpes, Sacer Sud-Est et Screg Sud-Est des sanctions inéquitables eu égard à celle prononcée contre la société Entreprise Jean Lefèbvre

moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. et Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai

d'appel ; qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé