D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A,

Rôle N° 14/20334 [T] [Z] C/ [S] [B] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE BERRE L'ETANG Grosse délivrée le : à : Me FOMBELLE Me DUREUIL

N° 14/06059 [B] [D] [H] [Q] [U] épouse [H] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :TULOUP DUREUIL

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021 et le 7 juin 2022, la commune de Deauville, représentée par Me Duteil, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Romanet-Duteil, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 3 000 euros

Rôle N° 14/23056 [J] [G] [S] [Z] épouse [G] C/ [V] [V] [R] [H] [I] [H] épouse [T] [E] [H] épouse [O] SCP [V] Grosse délivrée le : à :Me Simoni Me Guedj Me Dureuil

Y..., la SCP Breton-Tetu-Dutheil, venant aux droits de la SCP Bongendre-Breton-Bequier-Toos-Saladini, notaires associés, la SCP Blanc-Poujol-Audran-Siguie-Spinelli, notaires, Mme Z..., épouse A..., Mme

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Antoine X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'office national d'immigration, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Dutreil, auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Martine X... et de la S.C.P.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1585-C-IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au permis de construire délivré à la société

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de Mme X... énumère les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes "Au sens de la présente loi : - constitue

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.