CAS D'AGGRAVATION DU HANDICAP ET S'IL LEUR APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, SANS FAILLIR

Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint du vol des pièces et de l’endommagement de sa voiture retenue par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale et allègue que celles-ci ont failli

DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, CHACUNE A PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS;

DE DETOURNEMENTS COMMIS ; "QUE, DEPOUILLES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION DE CREANCIERS, LES SYNDICS NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE QUE COMME REPRESENTANTS DU FAILLI

impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence, non du conseil d'administration, mais de l'assemblée générale extraordinaire, la coopérative Laiterie de Soignon avait failli

l'un d'eux, Y..., fut sur le point d'être renversé par la voiture ; Attendu que X..., soupçonné d'être l'un des deux malfaiteurs et reconnu par Y... comme étant le conducteur de la voiture qui avait failli

A UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION DANS LA MESURE OU LES FONDATEURS NE SUBISSAIENT AUCUNE INCAPACITE OU INTERDICTION LEGALE, LA BANQUE N'AYANT AUCUNE ENQUETE DE MORALITE A EFFECTUER ET N'AYANT PAS FAILLI

A LEUR PAROLE DONNEE A LAQUELLE ILS N'AURAIENT JAMAIS DU FAILLIR ET DE LEUR PERSISTANCE DANS CETTE ATTITUDE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENDRE

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC, REFUSA D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LE FAILLI

encore eût été déclaré à l'Administration 2 ans au moins avant la vente, et alors qu'il résultait des pièces fournies à sa demande par les époux X... que tel n'était pas le cas, de sorte qu'il avait failli

Y... inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d'utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers et a, de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de

Y... et les indemniser, l'arrêt attaqué retient que le notaire, tenu de rechercher et de vérifier les conditions d'efficacité de l'acte à dresser, avait failli à ses obligations en régularisant la vente

remboursement des indemnités journalières versées à ce titre ; qu'il retient, d'une part, que les moyens présentés par l'intéressé contiennent une demande implicite d'indemnisation au motif que la caisse a failli

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle souffre de douleurs dentaires importantes et que son état psychologique est fragilisé ; - l’administration a failli à son obligation

qu'en décidant l'inverse, au motif que Mme X... n'avait pas déclaré sa propre créance au passif de la procédure collective de son époux, et au motif qu'il n'était pas réellement établi que les biens du failli

X... la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir failli à son devoir de conseil, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en

est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné Danis à payer en partie les travaux effectués par l'entrepreneur sur l'immeuble des consorts X..., au motif qu'ayant établi le devis, il avait failli

Jean-Pierre B... en qualité d'héritier pur et simple, le jugement attaqué énonce que celui-ci a failli à son obligation et que le délai imparti par l'article 795 du Code civil et dont il n'était pas justifié