défaut de motifs qui la prive d'une condition essentielle de son existence légale ; "alors, de deuxième part, que, pour conforter son affirmation selon laquelle le défaut de balisage n'était pas fautif

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

son arrêt de maladie était justifié par les difficultés qu'il avait rencontrées dans le cadre de son travail, difficultés qui ont entraîné une dépression nerveuse, nécessitant une hospitalisation de 7 jours

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

contrats (arrêt p. l8, dernier alinéa) ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la responsabilité s'apprécie au jour

de 2 515 63,70 francs correspondant au prix de vente des véhicules lui appartenant, à payer la somme de 2 069 380 francs HT correspondant au coût de la dévaluation des véhicules revendiqués entre le jour

société Berlioz-Giraudon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation aux torts du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que le jour

à la cour d'appel d'avoir limité à 80 % la majoration de la rente, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié dans la survenance d'un accident ne peut être considéré comme fautif

X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude

La société LPRV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [T] une somme de 50 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la constatation de l'achèvement de l'immeuble selon

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois; que le remboursement

que, n'ayant pas justifié de ses démarches dans le « délai contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été délivrée le 28 septembre 2018 », elle avait commis une « abstention fautive

alors : « 1°/ que le contrat de mandat stipulait que la rémunération du mandataire n'était due qu'en cas de transaction réalisée entre le mandant et un investisseur, le paiement devant intervenir le jour

[W] de restituer le véhicule dans un délai de quinze jours, sans succès. Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, la SARL [C] [Q] a assigné M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025 par ordonnance du même jour.

X... a soutenu que la banque avait commis une faute en rompant brutalement et abusivement l'autorisation de découvert accordée ; Attendu que pour décider que la rupture avait été fautive, qu'elle avait

qui lui avait été imparti pour répondre à l'offre de réintégration faite elle-même quelques jours à peine avant la fin de sa mission, n'était pas de nature à ôter son caractère fautif au comportement

fautif de la salariée s'étant prolongé jusqu'au jour de l'introduction de la procédure de licenciement, cette prescription n'aurait pas commencé à courir.