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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100026

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[J] fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite semi-médiatisé au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants,

Source officielle

Page 47 sur 20790

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748681

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766562

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... et autres, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa profession de foi adressée le jeudi 16 mars 1989 à tous les électeurs, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768249

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753648

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780236

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs, durant la campagne électorale, outre la circulaire prévue par l'article R. 29 du code électoral, photocopie d'une profession de foi

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007780403

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621250

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1 728 SONT MAJORES DE : - 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615404

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

EN 1972, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "DU DOMAINE DE MOREAU", D'AUTRE PART LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 100% APPLIQUEE AUX DROITS RAPPELES POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ARGUANT DE SA BONNE FOI

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118437

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117706

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008091798

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094884

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095286

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406972

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840835

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410508

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438871

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095623

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095625

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier