Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, telle que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux intérêts contestés, : "Tout retard dans le paiement des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1496, 1497 et 1498 du code général des impôts que la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1384 A du code général des impôts alors en vigueur et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1980 à raison de locaux industriels lui appartenant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fins de sursis à l'exécution du jugement attaqué : Sur la régularité dudit jugement : Considérant qu'aux termes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société à responsabilité limitée SODITEX soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "NATIO LOCATION" qui a pour activité de donner en location de longue durée des véhicules et divers matériels était, en application

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il appartient au juge de l'impôt d'apprécier la nature de l'activité d'un contribuable au regard

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie présente dans une instance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 18 novembre 1985, le Conseil d'Etat a estimé que, s'agissant de la contestation relative à la mise en demeure du 6 janvier