Il sollicite des délais de grâce. SUR QUOI L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Madame [W] [R] [A], à la requête de Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H], par acte d’huissier du 17 décembre 2025, en vue de l’octroi d’un délai de grâce

énoncent que la transmission à des utilisateurs différents n'a pas entraîné de modification de la situation du véhicule au regard de l'obligation d'assurance, qui était remplie au moment de l'accident grâce

acquis au moyen d'un emprunt qu'ils n'ont pu rembourser, a été saisi et vendu aux enchères ; qu'en accord avec eux, Jean Z..., marchand de biens, s'en est porté adjudicataire et le leur a revendu grâce

Le 8 février 1996, il a acquis avec son épouse, Mme [I], hors la présence de son liquidateur, un immeuble dont le prix a été financé grâce à un crédit accordé par la Caisse de crédit mutuel de Villerupt

avait été constituée, dont les statuts avaient été signés devant le même notaire le 18 décembre 1988 ; que l'acquisition de Mme A... et le coût des travaux de rénovation ont été financés pour partie grâce

bénéficient des prestations promises ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroqueries, l'arrêt énonce que l'adhésion des victimes au Club précité et la remise des fonds ont été obtenues grâce

l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis, qui leur a également fourni un mot de passe donnant accès au menu d'administration des données du logiciel, grâce

Le contrat prévoyait que la salariée bénéficierait d'une priorité exclusive pour les tournées 2018-2019 obtenues grâce au Festival d'[Localité 3] 2017 et une répartition équitable entre les deux artistes

notice architecturale ne fait pas référence aux constructions existantes dont le maintien est prévu, ni aux modalités selon lesquelles l'ouvrage sera raccordé aux réseaux publics ; aucun document graphique

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Elle admet seulement s'inspirer de courants artistiques et les réinterpréter grâce à une palette d'outils variés.

novembre 1995, les feuilles de paie des 12 derniers mois et le livre de paie, documents réclamés par l'inspecteur du travail comme il l'aurait fait pour un contrôle de routine ; que c'est seulement grâce

. : soit la seule gratification de Raymond X..., soit par son intermédiaire, celle de personnes grâce auxquelles les autorisations requises pour construire ont pu être obtenues avec célérité, ou encore

Z..., la cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des

doit être déclarée civilement responsable de son proposé conformément à l'article 1384 du code civil, dès lors que, le courrier et l'offre d'achat du 18 avril 2008 ont été envoyés du lieu de travail et grâce

sollicité auprès de la société Franfinance avait permis à la famille Y... de s'équiper d'une cuisine Vogica d'une valeur de 37 947 francs, Philippe Z... ayant pu être admis comme emprunteur principal grâce

cocontractant du montant d'une commission en cas d'obtention d'un marché, s'abstient de présenter une offre pour ce marché, au profit de sa société mère, qui soumissionne et obtient le marché en question grâce

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 123 du code de procédure civile relatif au délai de grâce

salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques