Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ; 5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction.

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est

Article R1511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas

Article 31

—

La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : 1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas

Article 25

—

En cas de déménagement hors du ressort de la perception comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.

Article 8

—

Au cas où les actions nouvelles ne sont pas cotées, les actionnaires ne peuvent prétendre qu'à une quote-part calculée sur le produit de la vente effectuée tardivement.

Article 6

—

En cas d'absence, de vacance ou d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de l'autorité.

Article 1

—

Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.

Article R561-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 24

Code monétaire et financier

En cas de cession à un tiers d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2, lorsqu'elles prennent acte de la cession ou, le cas échéant, lorsque celle-ci leur est notifiée

Article L1111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure, dans le cas

Article R566-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

d'être inondées selon les scénarios suivants : 1° Aléa de faible probabilité ou scénarios d'événements extrêmes ; 2° Aléa de probabilité moyenne soit d'une période de retour probable supérieure ou égale à cent ans ; 3° Aléa de forte probabilité, le cas

Article 13

—

leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.

Article 7

—

de convocation de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette dernière décision, les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister en sont informés dans les conditions prévues au I ou au II, selon le cas

Article 7

—

de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant une année.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code de la santé publique

Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur

Article L264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article R4623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est

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