Codes de loi français

Article 1

. - Travaux effectués dans les types de chantiers assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et les carrières

Article 16

-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalables : a) Les contrats d'apprentissage ; b) Les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) ; c) Les contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Article 3

humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières

Article 3

consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et illustrant les différentes étapes de sa carrière

Article 3

-Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée

Article 54

Le pensionné relevant du présent décret ayant été au cours de sa carrière détaché dans les conditions prévues à l'alinéa précédent déclare à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans un délai de deux mois à compter de

Article Annexe

DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) " Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses

Article 17-1

. - Les droits à mission temporaire s'apprécient sur l'ensemble de la carrière des intéressés, indépendamment de leur appartenance à l'un des corps ou l'une des catégories mentionnées à l'article 1er.

Article 16

œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières

Article L25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ; 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ; 2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale.

Article Annexe III

RECRUTEMENTS AU CHOIX D'OFFICIERS DE CARRIÈRE Officiers issus de l'école polytechnique - - - - - - - Présenter lors du recrutement comme pour le maintien en service l'aptitude médicale requise pour le maintien en service des officiers issus des concours

LEGIARTI000029693825

Toute infirmité ou aggravation survenue pendant la carrière doit être retenue pour apprécier les droits éventuels de l'agent à la garantie prévue par l'article L. 30 et toute infirmité ou aggravation imputable au service doit être indemnisée au titre

Article 16

Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

LEGIARTI000030109354

Ces normes sont basées sur plusieurs investigations effectuées une seule fois en ce qui concerne les mensurations segmentaires et l'examen radiographique du rachis dans la carrière d'un PN, lors de leur première visite d'admission pour les personnels

Article Annexe 1

hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage) 230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois : sauf : Études et économie de la construction Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux 231 - Mines et carrières

LEGIARTI000020593165

Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur de l'AEFE HEC - HEE COOPÉRATION Inspection générale des services de la coopération Inspecteur général 1015 (a) (a) (a) - La carrière se poursuit hors échelle

Article 21

Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base : 1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon

Article 6

I. – Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :