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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372587cd5801467741e832
6 janvier 1993
6 janvier 1993
&AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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61372587cd5801467741e835
6 janvier 1993
6 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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6 janvier 1993
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6137258acd5801467741ea19
6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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61372590cd5801467741ed2c
13 janvier 1993
13 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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61372592cd5801467741ee1f
13 janvier 1993
13 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10326
16 juin 2021
16 juin 2021
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10326 F Pourvoi n
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61372678cd58014677425d11
6 janvier 1993
6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6 janvier 1993
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6137267bcd58014677425eab
13 janvier 1993
13 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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613722efcd580146774036d0
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Saint-Lazare, 31000 Toulouse, 11°/ de Mme Christine C..., demeurant ..., 12°/ de Mme Dominique K..., demeurant ..., 13°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 14°/ de M.
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6137240bcd58014677411890
18 février 2003
18 février 2003
contrat de crédit, en vue de l'extinction même partielle de la dette ; qu'ayant relevé que la restitution a été faite, non en exécution du contrat du 24 mai 1994, mais de l'accord donné par M. de Labarrière
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10157
2 mars 2022
2 mars 2022
Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre
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