le salarié soit placé en arrêt maladie à la suite d'un accident de trajet pendant la période d'essai ne fait pas obstacle à ce que l'employeur rompe le contrat de travail pendant cette période sauf légèreté

Sur le pourvoi formé par Mme Servoles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société JM Levet

#Lemmerz-Werke GmbH et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 53 et 54-63.

l'ONIC" ; que la cour d'appel a cependant débouté la banque de sa demande tendant à faire reconnaitre la responsabilité de l'ONIC de ce chef, aux motifs qu'elle aurait dû obtenir un accord autorisé de levée

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option en faveur de la dation n'avait pu être levée

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de restitution des statues Nok, objet du procès-verbal de saisie-revendication, et d'avoir ordonné la main levée

risques d'inexécution et de mauvaise exécution des travaux ; qu'il résulte de ces deux textes qu'il y a retard de livraison couvert par le garant dès lors qu'il existe des réserves qui ne sont pas levées

d'un protocole d'accord, portant promesse unilatérale de cession d'un fonds de commerce, dont elle constatait que la validité même était contestée, et dont elle ne constatait pas que l'option ait été levée

1989, que l'attribution qui lui avait été faite était annulée, ce qui suppose que le principe de l'attribution avait bien été décidé dans la séance du 30 mars 1989 ; que, dans ces conditions, la levée

le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée

[W] [C] a été placé en garde à vue sur commission rogatoire, pour une durée de soixante et onze heures et vingt minutes, mesure qui a été levée le 7 octobre suivant à 19 heures, de sorte qu'il devait être

société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent à garantir l'exécution des travaux de levée

[S] et Peysson, l'option pouvant être levée entre le 1er juin et le 30 juin 2016. 3.

, Conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804

Jean-Michel Leverrier, décédé en cours d'instance, 10°/ de M. Nicolas D..., demeurant à Joigny (Yonne), groupe géographique de l'Armée, 11°/ de M. Vincent D..., 12°/ de M.

Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ La société à responsabilité limitée Autocars Levet

de la requérante et sous réserve que Me Levet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.