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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d8cd580146774023ce

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023cf

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d0

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d1

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d2

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d3

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d4

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d5

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd580146774023d6

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023f6

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023f7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023f8

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023f9

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023fa

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023fb

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023fc

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023fd

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722d9cd580146774023fe

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024af

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024b0

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

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