CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° B 16-16.096 R É P U B L I Q U E F R

Un mémoire présenté pour Mme E... et M. et Mme G... a été enregistré le 20 mai 2025, et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

A... et que les consorts A... ont été condamnés à démolir ce muret en référé et au fond : arrêt du 12 mars 2009 de la 1ère chambre C de la cour d'appel de céans, jugement du tribunal de grande instance

Par arrêté du 13 août 2020, le maire de la commune de Nîmes a délivré à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 janvier 2018, le maire du Raincy a refusé de délivrer à la société Léane un permis de construire valant permis de démolir

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en ce qui concerne le permis de construire initial valant permis de démolir et le permis de construire modificatif : * les dossiers de

2021 par lequel le maire d'Osny a rectifié son arrêté du 31 mars 2021, et d'enjoindre au maire d'Osny de lui délivrer un certificat relatif au permis de construire dont il est titulaire.

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

La légalité de l'autorisation préfectorale de démolir du bâtiment Bretagne a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mars 2016 et celle du bâtiment Anjou a été confirmée par

Le maire de la commune de Petit-Caux a refusé la demande de permis modificatif le 25 mars 2024.

Le maire de la commune de Petit-Caux a refusé la demande de permis modificatif le 25 mars 2024.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance Mamers,

Par l'arrêté en date du 9 mars 2021, le maire de Zonza a retiré ledit permis tacite. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

valant permis de démolir, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Megève, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Au surplus, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux [soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou ceux qui, par dérogation, en sont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, M.

Par un arrêté du 16 mars 2021, le maire de la commune de Lucciana a refusé de lui délivrer ce permis. Par un courrier du 13 mai 2021, M.