;      "When the Chamber is informed of a friendly settlement,      arrangement or other fact of a kind to provide a solution      of the matter

of civil proceedings: struck out Lack of interest manifested by applicants in the proceedings pending before the Court: implied withdrawal constituting “fact of a kind to provide a solution of the matter

Struck out of the list (solution of the matter)

of civil proceedings: struck out Lack of interest manifested by applicants in the proceedings pending before the Court: implied withdrawal constituting “fact of a kind to provide a solution of the matter

#xa0;   According to Rule 49 para. 2 of the Rules of Court:   "When the Chamber is informed of a friendly settlement, arrangement or other fact of a kind to provide a solution of the matter

Nadia, épouse X..., - LA SOCIETE INITIAL DEVELOPPEMENT CONSULTING, - LA SOCIETE M et N CONSULTING LTD, - LA SOCIETE MAT AGENCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

service comptable composé de cinq personnes, après avoir recruté un comptable unique, - ce dont il résultait que la société menait bien au moment de sa mise à la retraite une politique de réduction de la masse

de Z... assisté de ses salariés ; que si la SARL X... est en mesure de produire un contrat qualifié de sous-traitance conclu le 30 décembre 1989 avec Z..., les observations faites pour le chantier du "Mas

Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces

procédures collectives ; que, d'après celles-ci, tous les créanciers même privilégiés, étaient soumis à l'obligation de produire entre les mains du syndic qui a seul qualité pour appréhender l'actif de la masse

et fils (la société), avec constitution d'une seule masse ; que la Mutualité sociale agricole de l'Orne (la MSAO), soutenant qu'elle était créancière de M.

.] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession d'B...

raison de la confusion des patrimoines, les personnalités juridiques de chacune des sociétés subsistant et la faute du dirigeant devant être appréciée à l'égard de chacune des sociétés au regard de la masse

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 9 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse

sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse

préférentielle et sur certaines modalités du partage ; Attendu que pour fixer le droit proportionnel au montant qu'il a retenu, le premier président, après avoir relevé que le litige portait sur toute la masse

conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse