Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dès lors, cette décision ayant été notifiée à la personne mise en examen le 24 juillet 2020, le délai pour former appel, porté à vingt jours, expirait le 13 août 2020. 14.

n'était pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit envoi était établie par la production

[Localité 1](l'URSSAF) a adressé à la société Grand Casino du Havre (la société), le 9 septembre 2012, une lettre d'observations faisant état d'un redressement, puis lui a notifié une mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise

A titre reconventionnel, le locataire a demandé la condamnation des bailleurs à lui rembourser une certaine somme au titre de travaux de mise aux normes des locaux loués.

[U] d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, statué comme suit : « en la forme, reçoit la demande de mise en liberté au fond, la rejette », alors

en liberté de la personne mise en examen détenue provisoirement en vertu d'un tel titre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de mise en examen, il n'existe au dossier de la procédure aucun autre élément qu'un réquisitoire supplétif du ministère public aux fins de mise en examen de Jean-Marc Y..., autre témoin assisté (D. 39

neuf cent quatorze mises à la disposition de la société en participation Paredes (la SEP) jusqu'en 2034, ainsi que des trois mille neuf cent quatorze parts de la SEP dont ils sont titulaires du fait

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Celles-ci ont été mises à la disposition du GAEC de la Tour dont le preneur est associé. 3. I...

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque de mille

infirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1992) et les productions, que la société Deho systems a assigné devant un tribunal de commerce la société Caisimex en réglement d'une somme principale de douze mille