S..., ont donné à bail rural à M. et Mme X..., pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles de terre ; que ce bail s'est renouvelé le 1er mars 2007 pour une durée de neuf années ; que, par lettre

de terre incorporée au domaine privé de l'Etat, un emplacement destiné à recevoir un stand de restauration pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997 ; que deux avenants des 5 juin 2000

jardin sis sur les parcelles AT [Cadastre 2] et AT [Cadastre 3] à compter du 1er novembre 1995 pour se terminer au 31 octobre 2004 moyennant un loyer d'un montant annuel de 7.707,82€.

[W] un contrat à durée indéterminée, intitulé prêt à usage, portant sur diverses parcelles agricoles et prévoyant le paiement par l'exploitant des impôts et taxes de toute nature grevant le bien mis à

société Ingénierie gestion industrie commerce (la société IGIC) la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et l'exploitation de ces ouvrages pour une durée

[D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), par acte du 21 septembre 2018, la société Hmc s'est engagée à viabiliser quatre parcelles appartenant à M.

She regularly sent parcels and received confirmations of receipt, and sometimes short notes which he wrote on the receipt form.

inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs que circulant à Reims, boulevard Lundy, au volant de sa Ferrari 328 GTS, Gérard Y... a démarré au passage au vert

pont qui constitue un "dos d'âne", obstacle que tout conducteur avisé doit aborder avec prudence, il apparaît que l'excès de vitesse est à l'origine de l'accident qui a causé la mort de Ludovic Y..., passager

personnels régis par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'article 14 du chapitre III dudit accord prévoit le passage

l'intérieur d'une zone de stationnement payant ou d'un secteur piétonnier du centre ville peuvent obtenir la délivrance d'un ticket mensuel les autorisant à stationner dans la seule zone verte pendant une durée

As a result, he had been prevented from taking walks during the winter. 21.

    The rules of enforcement ( regulament de aplicare ) of the Execution of Sentences Act 2006 provide that detainees may receive food parcels during visits from their family members.

During the whole period of his confinement in the punishment cell, he was never let out for a walk or other physical exercise.

He considered that he had been detained as a convicted person, referring to a number of parcels he had been allowed to receive. 27.

    On 27 March 2004 the applicant confessed that he had accidentally killed Mr   O.S during a drinking party.

During its 2001 visit, the CPT delegation heard widespread allegations of physical ill-treatment of persons in police custody.

appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées