des ressources humaines, agissant pour son compte pendant la période de prévention » ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir identifié la ou les personnes physiques ayant commis les manquements constatés

a diffusé lors de trois journaux télévisés, les 10 mai 1999 à 13 heures et 20 heures, et le 12 mai 1999 à 13 heures, une photographie prise à l'arrivée d'une course hippique représentant deux des personnes

physique, qui est en même temps le représentant légal d'une personne morale, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif

participé à la pose de l'engin explosif lors de " l'attentat d'Orsay ", de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose

travail suivie d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé (1er décembre 2016), la cour

euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu pour sa retraite jusqu'à 75 ans la somme de 404 950,05 euros, soit une moyenne annuelle de ses traitements et pensions

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension

X... s'agissant de cette personne ; "et aux motifs que M. T...

n'avait perçu que des revenus, à l'exclusion de toute pension de retraite ; qu'en retenant dès lors que la perception différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016

D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS

documents objectifs et probants, qui sont produits, attestant qu'ils n'ont pas qualités à être inscrits et qu'ils ne remplissent aucune des 3 conditions énoncées par l'article L. 11 du Code électoral, ces personnes

Y... exécutera son devoir de secours par le versement d'une pension alimentaire mensuelle, outre l'abandon de sa quote-part d'un bien immobilier commun ; que par jugements des 29 mars et 23 novembre 2000

(GAMEX) lui a réclamé à ce titre des cotisations d'assurance maladie, pour la période 1989-1992; que M.

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation des personnels sociaux et sanitaires de Pau et des Pays

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle ajoutait qu'elle s'était vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période

Pour prononcer la faillite personnelle de M.