VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0187 DEFENDERESSE Société CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe

Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00240 N° RG 25/02250 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7IK Le 26 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD

Philippe BRICOGNE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Colegram, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN

civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Lupa Patrimoine France ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Philippe DORCET, Président de chambre, président, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMÉ : Monsieur [T] [P] né le 15 Septembre 1960 à [Localité 9] (75) domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Philippe

    The applicant, Mr Philip Webster, is a British national, who was born in 1951 and lives in Beverley. He is represented before the Court by Mr   A.

représentée par Me Philippe D... de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Corinne E..., avocat au barreau de TOULON, plaidant SCI MARGAUX dont le siège social est [...]

LE BOURDIEU agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître TCHINA substituant Maître Philippe MILANI

partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Grenoble ; elle y dénonçait des faits de faux et usage de faux commis par deux policiers municipaux de la commune de Meylan : Emmanuel Y... et Philippe

Mohamed Y..., - La société Philip Global Brands venant aux droits de Morris Philip Morris Products, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 janvier 2011,

. : 10 Place Aristide Briand 42340 VEAUCHE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître PEYRET, Avocat, (SAINT-ETIENNE) Madame B... C..., épouse Z...

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2023 devant

ALINE CALEDONIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Siège social : demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau