AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00742
15 juin 2022
15 juin 2022
de travail, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés au nouveau prestataire de nettoyage
Source officiellePage 47 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850
30 juin 2021
30 juin 2021
Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents.
Source officielle