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923 résultats pour « SIMONITTO Aide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eda

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

GREFFIER : en présence de Mme SIMONlors des débats et de Mme BBB... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 29 Octobre 2007, le Président a constaté l'identité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004387004

Admin. suprême

24 septembre 2013

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24 septembre 2013

L’Etat central peut aider financièrement une municipalité en Allemagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine et Serbie. 28.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002162093

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

        N'ayant pu conclure un tel accord, la Suisse a finalement décidé de remédier elle-même à cette situation en allouant une aide aux ressortissants suisses concernés.

Source officielle