suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant

que la société Siemens Nixdorf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire servant

qu'elle allait prendre ses congés d'été, de sorte qu'elle avait été très affectée durant cette période de congés ''qui a normalement pour but de permettre au salarié de se reposer afin de reprendre sereinement

est calculée sur la base du salaire annuel de la victime, s'entendant de celui effectivement perçu ; qu'en retenant que la majoration de la rente devait être calculée sur la base du salaire minoré servant

« qu'aux termes de l'article 10 de la garantie BPI France souscrite par la société France collection pour le prêt professionnel de 132 500 € et pour le crédit de trésorerie de 50 000 €, le logement servant

[C] en raison du retrait de la plaque métallique servant de porte d'accès aux conduites et compteurs d'eau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1732 du code civil

l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité, sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à sa connaissance, de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant

licenciement dans les conditions suivantes : le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; la rémunération brute servant

des rappels d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, alors « que lorsque l'administration constate une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation dans les éléments servant

sommes à la SCP [Y] [C] sans préciser qu'elle était partie en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Riederer, quand il résultait du rapprochement de ce jugement à l'arrêt infirmatif, servant

retenant que cette dernière « ne rapporte pas plus que devant le tribunal la preuve du quantum des ventes ou reventes à destination de l'étranger, qu'elle est fondée à déduire de son chiffre d'affaires servant

Selon le deuxième alinéa de ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieur au douzième de la rémunération des 12 mois précédents. 10.