[M], qui était en arrêt maladie avant le 17 mars 2020, devait rester soumis sous le régime de la maladie jusqu'au 1er mai 2020 et pouvait en conséquence prétendre à une indemnisation complémentaire à celle

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 5 décembre 2022), le 6 juillet 2020, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

le nom « Association de la Jeunesse Loubavitch » et sous le numéro [Numéro identifiant 4] (concl., p. 12, in fine), que dans son assignation du 12 décembre 2019, il avait indiqué la dénomination exacte

du travail et du montant des cotisations mises à sa charge au titre de la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant

contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » (arrêt, p. 47), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144

peine de rupture du contrat de sous-traitance lui-même) ; qu'ainsi, l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, seule poursuivie est bien constituée,

, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.

Dans l'intérêt d'une bonne adminsitration de la justice, la jonction des procédures sera ordonnée sous le seul numero 18/ 19660.

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2002, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Au cours des années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, M.

limited (NCC) a ouvert trois comptes dans les livres de la Banque de crédit et de commerce international (BCCI) à Paris ; que lors de l'ouverture de ces comptes, elle a précisé qu'ils fonctionneraient sous

La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres

[R] au sous-directeur M.

d'appel de VERSAILLES, en date du 2 février 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 18 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viols aggravés ;

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., pour dégradation volontaire de biens privés ; "aux motifs que le rapport du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant

direction qui incombait manifestement en l'espèce, au seul chef de chantier de la société Y... ; "alors, d'une part, que dès lors qu'un contrat de location régit les relations des parties et prévoit sous

X..., enfants et juniors, le deuxième du 9 septembre 1975 étendant la représentation du salarié aux "produits pour enfants et juniors", "achetés et non fabriqués" par la société Jean X..., "diffusés sous

et n° 673 (ligne automatique et continue pour la production de couscous précuit et séché), il était stipulé que le dernier règlement de 25 % du prix serait effectué au plus tard le 31 décembre 1989 "sous