Codes de loi français

Article 29 bis

l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir

Article 8

Le montant de cette somme peut être modulé pour tenir compte de la durée des services accomplis. Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget.

Article 7

Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants : 2° Le directeur

Article 23

Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre des lots.

Article 4

traitement des véhicules hors d'usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir

Article 3

.) ; – de s'assurer que le personnel intervenant dans les installations ait la formation et la qualification adéquates pour l'entretien des animaux ; – de tenir à disposition des services de l'Etat un registre, conservé pendant trois ans au moins après

Article 154

Sont, en outre, autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une durée d'une heure les organisations syndicales représentées : 1° Au comité technique paritaire d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un

Article Annexe 7 ter

Pour tenir compte de l'incertitude de mesure de la méthode de dosage, un seuil de retest, inférieur au seuil d'action est déterminé. L'arbre décisionnel ci-dessous décrit la démarche de dépistage néonatal du déficit en VLCAD.

Article 2

les catégories déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) lorsque cela est nécessaire afin de conforter une identité ou de renseigner les services de police, de gendarmerie ou des douanes sur la conduite à tenir

Article 2

Dans sa demande sont précisés : - le type de manifestation (entraînement, concours ou épreuve) ; - le lieu où doit se tenir la manifestation, la superficie concernée, la nature du couvert végétal, l'existence ou non d'une clôture ; - les dates de la manifestation

Article 13

Le montant de la ristourne est fixé compte tenu de l'allègement qu'une telle organisation apporte à la tâche du comité régional ; 3° Tenir à jour un registre des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles ; 4° Déclarer au comité

Article 16

Une consigne précisant la conduite à tenir et le rôle de chacun en cas d'accident doit être affichée en permanence dans la cabine de l'engin flottant ainsi que dans les locaux des installations à terre.

Article PE 27

Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. § 6.

Article 15

L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution

Article 1

2) Cette épreuve consiste en une conversation en langue anglaise limitée au plan professionnel avec, essentiellement, utilisation du vocabulaire normalisé de l'O.M.I. (3) Cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat : - à exploiter et tenir

Article 1

statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l'unification des nomenclatures et codes statistiques ; 3° De donner et de tenir

Article 5

De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ; 9.

Article M 2

. - A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface théoriquement disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la surface

Article 3

Ce délai est compris entre quarante-cinq minutes et deux heures il peut varier, le cas échéant, suivant les heures de la journée pour tenir compte des variations dans la densité du trafic sur l'aérodrome considéré.