__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 1°/ Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire, 2°/ la société [E]-Texier

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit

retenu pour le calcul de la pension de retraite doit être déterminé, pour les périodes d'activité inférieures à une année civile, au prorata de leur durée ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

[H] à cinq ans d'emprisonnement, à relever que la gravité des faits justifiait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, sans tenir compte de

précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir

du 2 mai 2020, le montant de l'aide est déterminé sur la base du « montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé » ; qu'à ce titre, il n'y a pas lieu de tenir

situation patrimoniale de [C] [R] ; qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur l'utilité pour la souscriptrice de verser une somme totale de 875 230 euros en assurance vie au regard de son âge et sans tenir

précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir

UNSA, alors « que le respect de la règle de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de la liste telle qu'elle a été présentée par l'organisation syndicale, sans tenir

X... ayant été convoqué le 2 octobre 2017 pour un débat contradictoire devant se tenir le 6 octobre 2017, soit seulement trois jours ouvrables auparavant, il a été nécessairement porté atteinte aux intérêts

Poitiers (1re chambre civile) dans le litige opposant : 1°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en son nom personnel, 2°/ la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [J]-Texier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro daté du 6 juin 2003 et à l'occasion d'un tournoi de tennis

L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables compositeurs et en dernier ressort ; que le 22 janvier 1996, les consorts X... ont cédé leurs actions à la société Amidis sans tenir

date de référence, le 17 novembre 2002, en zone UF du plan d'occupation des sols comme terrains concédés au réseau routier et que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne convient pas de tenir

Y... et que la saisie-attribution pratiquée à son encontre, pour le solde de la somme due solidairement, était fondée et valable, l'arrêt décide d'en limiter les effets à une certaine somme pour tenir

. ; que la banque, prétendant que le recouvrement de sa créance était en péril, faute pour la société Nouvelle SICOB de tenir son engagement, a obtenu, sur sa requête, une ordonnance l'autorisant à prendre

au-delà de son terme, est devenu à durée indéterminée ; que, le 18 mars 1991, il a été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir

1984, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a autorisé, le 13 septembre 1984, à reprendre le travail, tout en le déclarant inapte au port de charges avec flexion ; que pour tenir