le conseil de prud'hommes qui se fonde sur une attestation établie par le gérant de la société SOFRABAT pour en tirer des conséquences au bénéfice de l'employeur signataire ; et alors, enfin, que ne tire

les articles 503 et 490 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se déterminant exclusivement au regard de conditions non exigées pour la mise en oeuvre de la nullité de l'article 503 du Code civil, et tirées

chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées

du numéro était invoqué par la SCI mandante; que, dès lors, l'arrêt, qui relève que la sanction de ce défaut est uniquement destinée à protéger le mandant, pour refuser d'appliquer cette sanction, ne tire

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1993), que, les lettres de change acceptées qu'elle avait tirées

que le poste de l'intéressé a été supprimé, mais qu'il constituait une réponse au refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire caractérisée par une rétrogradation, la cour d'appel, qui ne tire

... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne actionnée en vertu d'une lettre de change peut opposer au banquier de mauvaise foi les exceptions tirées

Nguyen Manh X... n'hésitait pas à y associer parfois son propre nom, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 2 de la loi du 6 Fructidor an II

cette dernière, comme cela avait été stipulé au contrat, en tout état de cause et sans restriction aucune, une indemnité de fin de contrat; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ces conclusions, tirées

banquier est tenu, malgré le principe de non-ingérence, de surveiller la régularité des opérations que son client accomplit au moyen du compte qu'il lui a ouvert ; qu'il commet une faute, lorsqu'il ne tire

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des

présentation des comptes devait se montrer particulièrement circonspect et procéder à des vérifications approfondies, quitte à solliciter une extension de la mission à lui confiée, la cour d'appel ne tire

revendications des brevets n° 85-17.026 et 87-03.865, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2001, ils reprenaient expressément la fin de non-recevoir, tirée

chirographaire, de l'infirmer en ce qu'elle l'a admise pour un montant de 15 000 euros à titre privilégié et, statuant à nouveau, de dire que la créance de l'URSSAF admise pour ce montant l'était à tire

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la bailleresse et de la condamner à lui payer

La société ACP construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et toutes ses demandes et de la condamner à payer à la société Enduiest une certaine somme à

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et, en conséquence, de la débouter de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2020

La société Grangeon & Fils fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société [Adresse 1] pour la période du 1er septembre 2014 au