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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525003_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525269_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525275_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525770_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525823_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526017_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : (…) Essonne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526312_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526395_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il convient donc, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526684_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526937_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527127_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la commune de Palaiseau relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527522_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527543_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527584_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ; Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527588_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527634_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527881_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527940_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines (…) ».  3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528191_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle

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