X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du

Le 3 février 2015, se prévalant de la persistance de céphalées, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a ordonné une expertise médicale. 3.

l'annulation du jugement du 18 décembre 1973 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de décisions du 22 novembre 1967 et 1er février 1968 par lesquelles la commission

of An Garda Siochana du 5 avril 2022 (CJUE, arrêt du 5 avril 2022, Commissioner of An Garda Síochána, C-140/20) , et se bornent à critiquer la mise en oeuvre par la Cour de cassation des réponses apportées

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission

Le Dr [J], expert technique désigné, a confirmé l'absence de lien de causalité le 16 avril 2014. Puis, les 2 juillet 2014 et 30 janvier 2015, M.

de signature, dont il n'avait fait aucune mention lors de la saisine de la commission de recours amiable, alors même qu'étaient évoqués des éléments relatifs au déroulement du contrôle ainsi qu'à la forme

la rémunération des joueurs a été réduite de 20 % ; que par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011 ; que le joueur a saisi la commission

commission d'experts annulée (D 170) et que l'officier de police judiciaire n'était saisi qu'afin d'« assister » les experts dans la réalisation de leur mission, en sorte que cette commission rogatoire

, elle avait effectué une rectification devant le conseil des prud'hommes et indiqué que la qualification réelle n'était ni des commissions ni des retenues sur salaires, mais des sommes indûment versées

départementale de conciliation ; qu'après mise en recouvrement du rappel correspondant, Mme de X... a présenté une réclamation, et en l'absence de réponse à celle-ci dans un délai de six mois, a assigné

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis

Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la société Campotrading demandait le paiement d'une indemnité équivalente au montant des commissions qu'elle aurait dû

X... avait été absent sans justification la journée et demi ainsi que 26 heures, équivalentes à 3 jours de travail, disséminés sur les 2 mois du 9 mars au 6 mai, d'autre part, que les pièces exécutées

W... son inertie, l'absence d'initiative visant à mettre fin aux versements des avances sur commissions de 4 167 euros, ainsi que son refus de restituer le trop-perçu de commissions à hauteur de 26 000

E... et D... aux fins de contester la décision de la commission administrative de la commune d'Algajola ayant maintenu Mme F... et 9 autres électeurs sur la liste de cette commune, alors, selon le moyen

L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.

[Y] [W] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 novembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir l’absence de bonne foi de