ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée. Préjudice moral   : octroi d'une indemnité.

Concluant à l’absence de lien direct entre le gaz employé durant l’opération de sauvetage et le décès des otages, le procureur refusa finalement d’ouvrir une enquête pénale sur les actes des pouvoirs publics

contrat, et duquel il ne percevait aucune rémunération, la somme versée à l'évêché n'étant pas constitutive d'un salaire, la cour d'appel a déduit exactement des éléments soumis à son appréciation qu'en l'absence

LAISSE SUBSTITUER LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE EMNOPLASTIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée. Préjudice moral   : octroi d'une indemnité.

L'OBLIGATION DE CONTROLE ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE ET EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE VIALLETON ETAIT FONDE A REPROCHER A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRETENDU MANQUE DE VIGILANCE, MALGRE L'ABSENCE

X..., de sa situation personnelle, de l'absence de liens familiaux en France, l'arrêté du PREFET DE POLICE n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée. Préjudice moral   : octroi d'une indemnité.

motifs que « il ressort des écritures que les arrêts de travail étaient dus à un accident du travail dont Mme X... indique qu'il était sans relation aucune avec le décès ; Même à tenir pour établi l'absence

produits, semble-t-il, même sans défauts d'exécution, entachant par là même sa décision du défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé l'absence

X... était le garant à l'égard de la société MDF n'était pas établie, que, par ce seul motif, établissant l'absence du lien de causalité requis, la cour d'appel a pu décider que la responsabilité de la

DEMANDE DIRIGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FLOCH PAR LA SOCIETE LE DAUPHIN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FLOCH DE SA DEMANDE EN GARANTIE, SUR L'ABSENCE

la situation juridique de l'employeur avait été modifiée, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique, même en l'absence

Carrefour Lingostière ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé l'absence

banque pouvait accepter la substitution de cautions, et que ni la société, ni les nouveaux gérants ne pouvaient valablement dégager les cautions de leurs engagements, la cour d'appel a caractérisé l'absence

près de vingt ans et de l'autre que deux mois se sont écoulés entre sa remise après réparation et la télécopie signalant à nouveau un dysfonctionnement ; que, par ces seuls motifs faisant ressortir l'absence

application d'une décision irrégulièrement notifiée ; - d'une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence ne pouvait être regardée comme remplie au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'absence

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée. Préjudice moral   : octroi d'une indemnité.

Il soutient que : - la décision du 6 décembre 2022 est insuffisamment motivée, en particulier s'agissant de l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement ; - elle est entachée d'une

D..., tiré de l'absence de lien temporel entre la période de contrôle, le 15 janvier 2018, et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République en date du 15 décembre