d'un accident mortel qui sollicitent la prise en charge d'un accident au titre de la législation sur les accidents du travail d'établir que cet accident est survenu lors du trajet protégé; qu'en reconnaissant

Thibaud X..., fils de Jean X..., victime d'un accident mortel du travail le 1er juillet 1999, a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse) une rente d'ayant droit jusqu'au

la CAMAT, la cour d'appel, qui n'a constaté ni que le contrat souscrit par la société des transports X... aurait contenu une telle stipulation, ni que la remorque aurait été la cause exclusive de l'accident

B... a été mortellement blessé au cours d'un accident du travail dont la responsabilité incombe à M.

pris en charge cet accident au titre de la législation des accidents du travail, est intervenue à la procédure pour obtenir le remboursement des prestations par elle versées ; Attendu que la caisse

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Yahia Y..., qui s'était fait engager par la Société Générale de Sécurité (SGS) sous le nom de Laurent X..., a été victime le 19 novembre 1991 d'un accident

; Sur le moyen unique : Attendu que Charles X..., salarié de la société Régie des usines Renault, a été chargé d'une mission à Lorient du 17 au 21 novembre 1992; qu'il a été victime d'un accident

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 décembre 1989, Vincent X..., journaliste-reporter qui travaillait pour le compte de la société La presse de la Manche, a été victime d'un accident

alors que les ouvriers avaient été embauchés peu avant la réalisation du chantier, constituent des fautes personnelles imputables aux cogérants de cette société ayant contribué à la survenance de l'accident

5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'entière responsabilité de l'accident

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont a

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SES ENFANTS A LA SUITE DE L'ACCIDENT

l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la STE a été cédée à la société Kertel en juin 1981, soit postérieurement à l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel

L'OBJET D'UN RECOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NI ETRE DEDUIT, COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UNE REVERSION PREMATUREE, DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN RESTANT A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

NE S'ETAIENT PAS PORTES PARTIES CIVILES POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI OU PAR SA SUCCESSION DU FAIT DE L'ACCIDENT ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

d'assurance maladie ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un salarié de la société Bis France, aux droits de laquelle se trouve la société Védior Bis, a été victime le 13 septembre 1989, d'un accident

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour port d'arme et munitions sans motif légitime ; " aux motifs que le 25 février 1990 vers 13 heures 50, le prévenu a été victime d'un grave accident