[Y] rendue le 21 novembre 2007 ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 8 juillet 2008 précisant que le prix serait remis pour moitié à chaque liquidateur ; que, faisant valoir que l'effet

responsabilité limitée Vije (la société), en cours de constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat pour acquérir un immeuble et emprunter une somme destinée à en financer l'acquisition ; que par acte

passage que, pour permettre la desserte de parcelles restant lui appartenir, il s'était réservé sur la parcelle BE 335 qu'il avait vendue aux époux Y..., que ces droits de passage sont consacrés par des actes

à céder à la société Cabinet Gorrias Dousset (la société CGD), la clientèle, le matériel et mobilier, ainsi que "le leasing informatique" ; qu'entre l'autorisation donnée et la régularisation par acte

Par acte notarié du 3 juin 2013, M. Y... E... et Mme L... M..., son épouse, ont fait donation à leurs deux enfants, M. I... E... et Mme C...

l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte

Barclays Bank financements immobiliers a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Gestion et finance immobilière (GEFI IMMO) à laquelle elle avait consenti un prêt par acte

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2017), que, suivant acte notarié du 17 août 2009 reçu par M.

portant sur un bien immobilier appartenant à ces derniers ; qu'un certificat négatif a été délivré le 5 février 1993 ; que les consorts X... ont vendu leur bien à la société Agence méditerranée suivant acte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991), qu'un acte notarié du 4 août 1962

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que, par acte

procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Belfort, 6 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que sur le fondement d'un acte

prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996), que, par contrat sous-seing privé de réservation réitéré par acte

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 1996), partiellement rendu en dernier ressort, que la société Experts immobiliers associés (EIA) se prévalant d'un prêt consenti suivant acte

.; que Mme B... a, par acte notarié du 6 novembre 1986, vendu d'autres bâtiments aux époux X... et que les époux A... ont demandé l'annulation de cette vente en soutenant que Mme B... avait vendu ses droits

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 2000), qu'ayant acquis, par acte