Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 646 résultats pour « action du prefet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 646 résultats pour « action du prefet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le
Article R434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social.
Article R325-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en
Article R3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police : 1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ; 2° Arrête
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
Article R2240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 60
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article 24
Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines et des stockages souterrains sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.
Article 13
Le préfet de département peut en outre mettre en demeure le bénéficiaire du certificat d'examen de type de remédier, dans un délai déterminé, aux défauts constatés sur les instruments en service.
Article 45
La commission prévue au 1° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet du département, comprend : 1. Un maire et un conseiller général désignés par le préfet ; 2.
Article 3
1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
Article R2251-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités : 1° Par le préfet
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
des sections comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Deux membres de droit ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le conservateur régional des monuments historiques ; b) Deux membres désignés par le préfet
Article R151-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.
Article R622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
Article R1321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
Article R1518-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet
Article R*222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64
Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements
Article R759-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.
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