La Haute Cour, saisie par la requérante d’une action en annulation de la décision du CSM du 30 juin 2015, la rejeta par un arrêt définitif du 23   juin 2016.

Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée. 5.

la délibération antérieure du conseil d'administration ayant procédé le 24 juillet 2004 à la désignation du bureau et de son Président , partie des anciens administrateurs ont assigné la FNAP en annulation

    Action en annulation du contrat de vente de l'appartement n o 3 22.

2004, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge cette maladie à titre professionnel ; que l'association a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que l'écoulement du délai de prescription de l'action en nullité d'une délibération du conseil d'administration ne rend pas irrecevable

Ils intentèrent alors en vain une nouvelle action en revendication ainsi qu’une action en annulation du contrat de vente conclu avec les locataires.   Mateescu et autres c.

[R] [Z] de son action en annulation du testament olographe en date du 12 juin 2012, attribué à son défunt frère, M.

Bruno Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'action en annulation du congé du 9 juillet 2010, rejeté leur demande d'annulation de ce congé

Par jugement du 31 janvier 2007, le tribunal administratif de Lille a annulé l'acte de préemption du 13 avril 2006, ouvrant droit à une action en annulation de la vente.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté les époux H... de leur demande en annulation des résolutions numéros 18 A et 18 B de l'assemblée générale du 20 décembre 2013 par lesquelles l'assemblée

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du12 novembre 2015 qui a annulé l'enregistrement effectué le 27 mars 2013 de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage

(GAB) ; que, soutenant que la société GAB Milly, mandataire chargé de vendre le bien, l'avait acquis par personne interposée, la SCI a assigné la société GAB en annulation de la vente sur le fondement

Dès lors, l'action en annulation du contrat de fourniture du 29 novembre 2016 fondée sur les vices du bon de commande, exercée par assignation du 19 mai 2022, est irrecevable comme prescrite.

[F] [L], a causé à la Sari Au fin palais la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, dès lors que toute action en annulation de la vente du matériel d'exploitation se trouvait

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

    Le 6 novembre 2007, le tribunal de première instance de Reghin, accueillit une action en annulation du titre de propriété établi en faveur de P.A.

    Le 23 août 2001, la société requérante introduisit devant le tribunal départemental de Constanţa une action en annulation de la résolution de l'assemblée générale.