Codes de loi français

Article R625-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Dans les cas, déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, où l'autorité administrative organise une ou plusieurs épreuves, la personne mentionnée à l'article L. 625-1 ayant dispensé la formation : 1° Déclare auprès du Conseil national des activités

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas

Article L354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 45

Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les

Article 5

La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation, qu'elles soient en présentiel

Article 3

Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL.

Article D6323-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.

Article R2142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une

Article R212-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité

Article 8

Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise : -le calendrier des épreuves ; -les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste

Article R1222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14

Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément : 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité

Article L7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 21

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position

Article R6152-406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal

Article L2144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes