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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376e
11 janvier 2023
salaire reconstitué de 38 277,76 euros ou subsidiairement de 37 682,56 euros et non 17 509,46 euros comme retenu par le conseil de prud'hommes ; qu'il a eu besoin de deux années pour retrouver une activité
cr
6079a87f9ba5988459c4d82d
9 novembre 2004
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200397
16 mai 2024
de monteur d'une opération de défiscalisation ne constitue pas une activité d'ingénierie financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200395
ECLI:FR:CCASS:2024:C200393
ECLI:FR:CCASS:2024:C200396
ECLI:FR:CCASS:2024:C200394
ECLI:FR:CCASS:2024:C200398
ECLI:FR:CCASS:2024:C200392
ECLI:FR:CCASS:2024:C200383
ECLI:FR:CCASS:2024:C200400
ECLI:FR:CCASS:2024:C200399
ECLI:FR:CCASS:2024:C201208
19 décembre 2024
financière, telle que mentionnée dans la liste des activités assurées.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201209
ECLI:FR:CCASS:2024:C201210
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526
18 mai 2010
, de communiquer ses conditions de vente, barèmes de prix unitaires, réductions de prix et conditions de règlement aux différents groupements nationaux de grossistes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:C200273
16 février 2012
pas placés dans la même situation dès lors que le secteur d'activité économique était différent de sorte qu'une législation différente était justifiée.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200275
soc
61372501cd5801467741a307
13 juin 2007
coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
, ne sont pas de nature à compenser, avec la cohérence requise, les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou réduction d'activité professionnelle de deux mois en raison de la naissance,
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