Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, soit s'est livré à une activité illicite. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., qui exerçait la profession d’avocate, a concomitamment fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant une activité illicite de détournement de fonds pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc6
10 février 2004
10 février 2004
non concurrence, que ce soit pendant l'exécution ou après l'exécution du contrat de travail, Pascal P. et l'entreprise conviennent que celle-ci aura le droit non seulement de faire cesser en référé l'activité
Source officiellecr
6137269acd58014677426f45
19 octobre 2005
19 octobre 2005
utilisées à des fins personnelles, notamment dans des prêts consentis à des particuliers ; Jean-Noël Z... a admis que ces fonds avaient constitué une trésorerie importante utilisée pour financer les activités
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A d'une activité occulte.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
revenir sur ses déclarations plusieurs semaines plus tard, en octobre 2021, et d'expliquer qu'il avait agi sous la menace d'un voisin, qui serait connu des services de police et impliqué dans des activités
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* FAITS CONSTANTS La SA INDEX MULTIMEDIA - INDEX - a pour activité la conception, l'édition, l'hébergement et la diffusion des services interactifs sur différents supports notamment les
Source officielleSociale D salle 3
68199b3645063c42e3253854
25 avril 2025
25 avril 2025
nous vous rappelons que la charte informatique de l'entreprise dispose expressément dans son article 4-b) Autres utilisations « les utilisateurs ne doivent en aucun cas se livrer sur internet à une activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
7 mai 2026
valise de poissons dans l'enceinte de l'établissement, cette mention n'entre nullement en contradiction avec le reproche fait à l'intéressée d'avoir quitté son poste de travail pour procéder à des activités
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
d'une société ayant comme objet social le négoce d'oeuvres d'art, les prévenus porteurs de parts de la SARL Galerie d'Arcadie ne pouvaient qu'avoir pleinement conscience qu'ils participaient à une activité
Source officiellecr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
5 septembre 2007
et certains salariés de FAE gérée par Meurad XJ... ; qu'elle reconnaissait l'activité illicite de sa société ; que le chiffre d'affaire annuel était estimé à 6 millions de francs ; que Chérif XV..., associé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0116DEC003668197
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Au vu de ces éléments, le tribunal estima qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, malgré son casier judiciaire vierge, le requérant se livrait habituellement à des activités illicites et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1005DEC001324887
5 octobre 1990
5 octobre 1990
Il se plaint également que, suite aux ingérences dans son droit de propriété résultant des activités illicites des époux P., il n'a pu jouir paisiblement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ci-dessus que l'administration fiscale était fondée à mettre en œuvre le dispositif prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts pour imposer forfaitairement les revenus résultant de l'activité
Source officielleService des référés
66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officielleService des référés
66980bafb60c111a421be9aa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officiellePage 47 sur 1160