légitimer les institutions politiques qui représentent le corps de la nation, mais on peut aussi le mobiliser à propos d'autres relations sociales : les partis qui représentent les courants de pensée, les syndicats qui représentent les intérêts de leurs adhérents

Article 16

—

organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives remplissant les conditions prévues au 1 du présent C lorsqu'elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents

Article Annexe

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Aujourd'hui, la production est en grande partie assurée par des producteurs adhérents à une structure coopérative, qui effectue les opérations de tri, de conditionnement, de vente et d'expédition, ainsi que par des producteurs-expéditeurs indépendants

Article 15

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Par dérogation aux dispositions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 612-6 et à titre transitoire, le critère d'audience mentionné audit article L. 612-6 est apprécié en fonction des éléments disponibles, relatifs à leurs différents adhérents

LEGIARTI000051481511

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533 162 5 3 700 Thunnus obesus Libellé du quota Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) Code stock Navires titulaires d'une AEP « thons tropicaux en zone ICCAT » pratiquant le métier de la senne et adhérents

Article FRA. APPENDICE 6

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heure UTC) 2) SÈCHE, ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou ou 3) ([PROFONDEUR] (profondeur du dépôt) ou 4) ([COUVERTURE] (nombre) ou 5) LARGEUR DISPONIBLE (nombre) 6) LONGUEUR RÉDUITE À (nombre) 7) CHASSE-NEIGE BASSE ; 8) SABLE NON ADHÉRENT

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