la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 181 261,37 euros, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 23 février 2018, alors : « 1°/ qu'en l'absence de décision d'admission

Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

M..., le 17 avril 2018, une notice d'information valant conditions générales, un certificat d'adhésion et un tableau de garanties valant conditions particulières, conformément à l'article «'L. 132-6'»

ces indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état

à 254 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale et du protocole additionnel

Il ressort du certificat médical initial, établi lors de l'admission de Mme [F] [Z], que 'son hospitalisation a été motivée par un retour de permission de la patiente dans un état exalté, désorganisé,

Le certificat médical initial du 11 mai 2026, établi lors de l'admission de M. [P] [R], indique: 'Un patient de 53 ans au discours décousu, délirant, sans critique des troubles psychiatriques.

l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission

X..., exerçant sous la dénomination cabinet docteur X..., pour la somme de 69 075,60 euros et l'admission de la créances de la SCM X...

Z..., lors de son admission à l'hôpital, présentait des fractures fermées ; que l'expert automobile a conclu que la victime est le passager éjecté et que le conducteur est le prévenu et qu'enfin, l'analyse

fait valoir que ses qualifications ont été jugées suffisantes pendant dix ans par la cour d'appel de Grenoble auprès de laquelle elle était inscrite en qualité d'expert, qu'elle est enseignante, admissible

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 mars 1996) d'avoir accueilli la prétention de l'établissement de crédit sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en présence de l'adhésion

jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari étant également salarié de l'entreprise, alors, selon le moyen, que les conditions et les modalités d'adhésion

les dispositions de cet article et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel

chemin et n'ont jamais été appelés à participer aux frais d'entretien y afférents", la cour d'appel a violé les articles 544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel

Banque Opéra en responsabilité, lui reprochant d'avoir rédigé des actes de cession de parts sociales ne comportant pas la condition de substitution des cautions porteurs de parts ; Sur le moyen additionnel